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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
64fab9e30f624005e653f52f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office en application de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du non respect de l'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0cd0b6b43000800d7b2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'absence d'examen réel et sérieux de la situation de l'interessé et l'erreur de droit : L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité adminsitrative peut placer en rétention pour une durée
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f06cdc6046d47dd57a6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R D O N N A N C E Par assignation en date du 29 juillet 2025, la SA ENEDIS a fait citer à comparaître la SNC, [A] devant nous, à l'audience du 16 septembre 2025, afin de : Vu l'article L721-3 2° du Code
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64fab9e30f624005e653f531
6 septembre 2023
6 septembre 2023
d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 18 juillet 2023 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle3ème chambre
69731e5dcdc6046d47641099
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Z] [I] épouse [O] [J] [O] C/ [22] réf 2038249 [Adresse 28] réf L/29838 6 2430005V3 LA [17] Réf 50469165224 [23] réf 28944000238459 28915000314348 [18
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6262487db1a50c277d4c5cd8
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS L'article L741-23 du CESEDA dispose que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0df6a1876057df5d2a2
18 mai 2022
18 mai 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2210895_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A de faire droit aux conclusions tirées de l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a510cdc6046d4708797c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Miran de la somme demandée en application des dispositions combinées des article L761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606556_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... d’une somme de 800 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69d5ecb5cdc6046d477be769
4 avril 2026
4 avril 2026
L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel de M.
Source officielleETRANGERS
6a0d4146cdc6046d47447ef0
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l’article L761 - 1 du code de justice administrative.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849db8cdc6046d470747c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleJCP
6a18aa18cdc6046d4749a890
21 mai 2026
21 mai 2026
Les formalités de publicité ont été faites au BODACC le 18 septembre 2024 pour les déclarations de créances, le délai de deux mois imparti par la loi expirant le 18 novembre 2024.
Source officiellePage 34 sur 189