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3 916 résultats pour « article L731-18 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

696a9ff2cdc6046d4792aa6e

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 juin 2025 par le préfet de la Seine Maritime

Source officielle

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CA

C.E.S.E.D.A.

6881bec853f7f060d28c799f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Cette décision sera ainsi confirmée. 3/ Sur la décision de placement en rétention et son renouvellement Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation .

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66391a1bd94801f110a5539d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Madame [W] demande que la créance de Monsieur [O] soit fixée à 18 161,87 euros comme retenu par le juge de la saisie des rémunérations et répond qu'elle ne perçoit pas de pension alimentaire du père des

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT

68793e8a64dcbd881bec414e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6448c0845ca6d8d0f8ef6805

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f53cdc6046d476ea37d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505803_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00340_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

D'une part, les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu' une somme soit mise à la charge de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6901af41748a422ad953cbd6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il doit être déclaré recevable Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056ca

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

[S] [M] s'est présenté aux services de police lors de son audition, comme étant né le 18 juillet 2000, ce alors même qu'il était assisté d'un interprète.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603581_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6785fdb5e1c1941b1ee981bd

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L733-12 du code précité , 'l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f80d9abb6262fe013cc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des immeubles bâtis, Vu l’article L733-16 du Code de la consommation, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ANNULER la résolution n°82 du procès-verbal de l’assemblée générale du Syndicat des

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c76c7633dcd15b3f18

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68199b4345063c42e32538fe

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article L741-4 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique de l'état de vulnérabilité de l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfe208351cec65866bf

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La Cour rappelle que ce moyen qui consiste à contester la régularité de l'arrêté de placement en rétention est prévue à l'article L741-10 du CESEDA.

Source officielle