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2 255 résultats pour « article L732-27 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8379b68debe44f7e8ec

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

686f4e40334d55acd19f1e50

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation, En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d700836fac7141b7eaba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3d2e6a8e4f13ca635f

Appel

30 août 2022

30 août 2022

contre Monsieur [C] [Y], né le 21 Août 1985 à ORAN (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 30 mai 2022 visant l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 27

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3d2e6a8e4f13ca6361

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il doit donc être considéré que le laissez-passer devrait être obtenu et que les prescriptions de l'article L742-4 3° a) du CESEDA, qui n'impose pas un bref délai, sont satisfaites.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163557

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission constate qu'aux termes de l’article L752-3 du code de commerce : « Les agents habilités (…) constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, (…) établissent un rapport qu'ils transmettent

Source officielle
TJ

Surendettement

697b39c2cdc6046d47172a4a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le traitement de la situation de surendettement L'article L733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e860e6cdc6046d4719919d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64379ddd9477fe04f5cc64fe

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, l'intéressé soulève le moyen de fond selon lequel les dispositions de L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

ETRANGERS

630ef9eb223d7c4f13705385

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 30 Aout à 14H40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c48e074ba02f40a291

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[K] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 28 mars 2025 soit jusqu'au 27 avril 2025 ; - Vu l'appel motivé interjeté

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630898503169600084135e0

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

Sur la demande de mise en liberté Il ressort des dispositions de l'article L742-8 du CESEDA, qu'hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

651d02bcfe8d588318c1ad51

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par requête en date du 29 septembre 2023 à 14 heures 02, le préfet de la Vienne a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [H] [Y], sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f42dcdc6046d47f83bde

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQUV

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f435cdc6046d47f83c5f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 26/00158 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQT6

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695be04275782d5f06de5a02

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

L'article L742-2 du même code ajoute que 'L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

660e43080740db0008fa92c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1a7122cdc6046d47742d1c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Se fondant sur l'article 27-1 du code civi,l il affirme avoir la nationalité française et avoir entrepris les démarches pour la naturalisation, cette demande étant toujours pendante.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

686c0c89dd7001754d61ab37

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L742-5 du CESEDA prévoit : "A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Source officielle