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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68de08af2efeaecfe68434c5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f461
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration préfectorale Selon les dispositions de l'article L742-1 du CESEDA, 'Le maintien en rétention
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e24
10 avril 2025
10 avril 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente L'article L742
Source officielleRétention Administrative
6684eab2a0de54ff609f7c04
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6810620f623750c90e2d778e
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
69f97edacdc6046d47a1be10
4 mai 2026
4 mai 2026
APPELANT Monsieur [O] [A] né le 04 Janvier 1998 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
69b16c45cdc6046d47482289
31 juillet 2025
31 juillet 2025
APPELANT Monsieur [V] [N] né le 04 Janvier 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA
Source officielleJ.L.D.
686425e50bb2f8a66ca5fc3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleRétention Administrative
659f946d3328fa00087a246d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur les diligences préfectorales Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions
Source officielleRétention Administrative
68e5f348e11beca089b88dfc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
APPELANT Monsieur [L] [F] né le 06 Novembre 1991 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6528df14aaebb88318fda432
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article L. 741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile.
Source officielleRétention Administrative
6979f438cdc6046d47f83cbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleRétention Administrative
695f8d54cdc6046d479d284b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 744-2 précité.
Source officielleETRANGERS
64a3b8b86523a105dba2b0bc
3 juillet 2023
3 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L743-4 prévoit que 'le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.'
Source officielleRétention Administrative
68f8683ed7e432441d85c038
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f0021870
22 octobre 2025
22 octobre 2025
APPELANT Monsieur [R] [Z] né le 5 mai 1989 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c040
21 octobre 2025
21 octobre 2025
APPELANT Monsieur [P] [M] né le 07 Octobre 1989 à [Localité 4] ALGERIE de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 34 sur 521