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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
Il sollicite en outre une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe6
13 juin 2017
13 juin 2017
*** SA VALEO représentée par son président Mr [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c6bca9bf2637903089e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'aucune sorte''» Les dispositions de l'article 10 ' «'Conditions dérogatoires'» du titre II du contrat précisaient': «'10, CONDITIONS DÉROGATOIRES 10.1 Le 1er alinéa de l'article 4 du TITRE 1 CONDITI0NS
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0de8c25a97f0381f504c
3 février 2015
3 février 2015
dispositions de l'article R11-28 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat : Par application des dispositions de l'article L112-2 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil dans leurs versions applicables
Source officielle3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] a été de nouveau opéré le 12 juillet par le docteur [V] pour une reprise opératoire. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6360ca7c3c369c7f74996fc1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] dans un litige l'opposant à : Maître [S] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Eléonore HERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : R194
Source officielleChambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En effet au volant du R14, vous aviez endommagé la porte n°30 (coût des réparations supérieures à 1500 euros HT).
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe2
13 juin 2017
13 juin 2017
SA VALEO représentée par son président, Mr [D] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163abed379f4722fa1c530b
24 septembre 2010
24 septembre 2010
en cours; que, conformément à l'article 190 de cette loi, l'article L 650-1 du Code de commerce n'est donc applicable qu'aux seules procédures ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
administratifs, modifiée par l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leur relation avec les administrations et par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360caa03c369c7f74997051
28 octobre 2022
28 octobre 2022
articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360caa03c369c7f74997053
28 octobre 2022
28 octobre 2022
articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
Article L134-12 : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e24c25a97f0381f529d
22 janvier 2015
22 janvier 2015
PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Eric JOHANNSEN substitué à l'audience par Me Thi Minh DOAN, membre de l'association d'Avocats TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R118
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d
27 septembre 2012
27 septembre 2012
François X... d'août 2010 à janvier 2011, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
65b35b5d1d7564000872dbda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 29 novembre 2023, par avis en date du 12 septembre
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans sa version applicable résultant du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 puis, à compter du 1er juillet 2016, résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En l'espèce, Mr J... produit les statuts du syndicat Taless, et l'article 1 relatif à la dénomination du syndicat précise "il est formé, conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12
Source officiellePage 34 sur 47