En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil et suivants du code civil, (articles 1147 et suivants, selon l'ancienne codification), des articles 1240 et suivants du code civil (articles 1382 et suivants

Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.

, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT Rappel des faits et de la procédure : A partir du 18

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

APPELANTE Madame [G] [B]-[T] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Christophe DELTOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R129

Il en est de même des demandes sur les fondements des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce dirigées à l'encontre de la société Qliktek, dès lors que ces articles ne sont pas applicables au présent

[W] à payer à Mme [H] la somme de 32 776,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2016  dit que les intérêts échus pour une année entière depuis la demande en justice, soit le 18 mai 2016

Pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon, le comité sociale et économique de la société ECOTEC, au visa de l’article R123-40 du code de commerce, fait valoir que la société

L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 18 février 2025.

14 de la loi du 10 juillet 1965 et, par ailleurs, que le Cabinet ARTOIS GESTION a manqué à ses obligations de conseil et méconnu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en n'attirant

aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Armand - Chat & Associés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Février 2025 par le Juge commissaire de [Localité 6] N° RG : 2024J00218 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :