AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d55516
31 août 2022
31 août 2022
] [B] [Adresse 1] [Localité 2] né le 12 Décembre 1972 à [Localité 5] Représenté par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
Source officiellePage 34 sur 90
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201203
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Sur le fond, l'article R. 133-3 permet le recours à la contrainte après envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme d'un délai d'un mois.
Source officielle