AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
696a1729cdc6046d4781f810
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/19560 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLCY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellePage 34 sur 187
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article D461-30 et de l'article L 461-1 alinéa 2 du code
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