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750 résultats pour « article R1435-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d79bcdc6046d4762dfa3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L1235-2/3/11 du Code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-1 du Code du travail adressera à la Direction générale de [12] une copie certifiée conforme du jugement

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L145-34 du même code encadre le plafonnement du loyer du bail renouvelé « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 ».

Source officielle
TJ

Référés

65b949b55a029d9e20daee2f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6268de02b6a90a057d2a5ab5

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

1134, 2224, 2231 et 2239 du code civil et l'article R145-35 du code de commerce , Vu le rapport de MME [Z] du 26 décembre 2016, Dire que la société LE SQUARE est recevable à solliciter la répétition

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65376129974d258318455227

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0619a7f19a78307bb1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L.145- 33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

145-9 à L. 145-11 du code de commerce Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil Vu les pièces versées aux débats - DIRE ET JUGER la SARL CARAO recevable et bien fondée en son

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Par conclusions signifiées le 2 mars 2016, M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ea

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Dans ses dernières conclusions du 9 juillet 2019, la société Pitex demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 29-1 à 29-5 du Décret du 30 septembre 1953, Vu les dispositions des articles L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf2637903066a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C

697b17bfcdc6046d47136f99

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024, a fait l'objet d'une radiation à l'audience de renvoi du 1er avril 2025, a été à nouveau enrôlée le 2 avril 2025 et a été plaidée le 2 décembre

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e026d674e929a9d8fba01a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1343-2 du code civil énonce enfin que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2019, la société Hydroption demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles 122,145,488 et 700 du code de procédure civile, l'article 1355

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[H] [B] venant aux droits de l'entreprise individuelle, sollicite, au visa des articles 1219 et suivants, 1719 et suivants du code civil, et R143-2 du code de la construction et de l'habitation, que la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- dire que les intérêts seront capitalisés par application de l’article 1343-2 du code civil. - débouter la société LH5 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par application de l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Source officielle