CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M.

L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

qualité audit siège [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

la demande de sursis à statuer de SCI [J] COURCELLES et l’en débouter, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil, Condamner la SCI [J] COURCELLES à payer à Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Il affirme qu'il ne peut être affilié à deux systèmes de sécurité sociale, selon le principe de l'unicité consacré par l'article 11 1° du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Aux termes de l'article R. 814-3 du même code : '(...) Le non-respect des règles professionnelles peut entraîner des poursuites disciplinaires (...)'.

L'article L244-11 du même code dans sa version modifiée par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, dispose que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

Aux termes de l'article R133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée

2011 (n° 449 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16475 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2010 - Tribunal d'Instance de PARIS 16ème arrondissement - RG n° 11

Sur ce, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

Elles sollicitent enfin la condamnation des syndicats demandeurs à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de

[V] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

à ces articles.

VOITURIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R143.