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T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur.

R. 143-32 du code de la sécurité sociale, que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire, consacrés par les articles 6 et 8 de la

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qualité audit siège [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles

[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315

de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, étant précisé au surplus que l'article R113-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, ne concerne que la contravention

Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :

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eu trois enfants et réunissant 15 ans de service peuvent bénéficier d'une pension immédiate sans conditions d'âge ".

SANTE-SOCIAUX, sise [Adresse 30] Syndicat CFE-CGC, sis [Adresse 44] Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUTION & SERVICES, sise [Adresse 24] Syndicat CNT SO, sis [Adresse 39] Syndicat FGTA-FO, sis [Adresse 15