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MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a11

Appel

4 avril 2024

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL N° Siret : 542 016 381 (RCS Paris) [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

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J.E.X

65aebea154a01215df773bae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

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1ère Chambre

651d02c0fe8d588318c1ad5b

Appel

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Mme Laurence Bornens, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

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Chambre 1-9

696aa841cdc6046d47934171

Appel

15 janvier 2026

Sur la caducité de la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières pratiquée le 9 mai 2023 entre les mains de la SARL Hebern': L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose

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PCP JTJ proxi requêtes

66a3e931c63cd64a75c45476

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Monsieur [X] [I] expose avoir conclu, le 27 septembre 2022, un contrat de vente avec la société MARCO VASCO pour un voyage [Localité 4]-[Localité 3] pour 3 personnes, devant se dérouler du 24 au 30 octobre

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15e Chambre A

60346eac35eb9e5ce3f003e3

Appel

9 décembre 2016

Vu l'ordonnance de clôture du 19 septembre 2016, MOTIFS L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision

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JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

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JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458a

T. Judiciaire

2 avril 2024

Subsidiairement, il sollicite le cantonnement de la saisie-attribution à la somme de 3 euros.

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JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b845b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

Subsidiairement, il sollicite le cantonnement de la saisie-attribution à la somme de 3 euros.

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J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[E] [F], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] ; Représentés par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI; Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et

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REFERES 2ème Section

65d4f7d4157826b34459658d

T. Judiciaire

22 janvier 2024

, faisant en tout état de cause valoir que leur demande doit être considérée comme indéterminée et avant tout procès, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ des artices R.211-3-4 et R211-3-8 du Code

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9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Elles ont soutenu, à titre liminaire, que [C] [A] était irrecevable en sa demande tendant à juger insaisissables les meubles saisis en vertu de l’article R211-54 du code des procédures civiles d’exécution

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Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d5

Appel

8 novembre 2010

R241-51-1.

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Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

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6ème chambre 1ère section

677ecfcfb01eea4cf01a3f5b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

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Chambre Civile

689c1c068b0dfb226fe66e00

Appel

11 août 2025

[O] [J] le 3 octobre 2023. Par acte du 31 octobre 2023, M.

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JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

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