AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
695d6e3675782d5f06010552
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/06/2024 portant transfert
Source officielleJuge libertés & détention
686437760bb2f8a66ca63b0a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
date du 27 juin 2025, reçu au greffe le 27 juin 2025, concernant madame [V] [J] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
5fe1e1348ccabbaa5c1b0ec6
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Hospitalisation sous contrainte 17 décembre 2020 Dossier N° N° RG 20/00058 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWRT Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleChambre 1-11 HO
66162bd499851e0008f1e4b8
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4ae8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour conclure à la confirmation du chef du jugement relatif à l'irrecevabilité des contestations de la débitrice, la banque se prévaut des articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 480
Source officielleChambre Etrangers - JLD
665abaed97d5920008107fea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article R3211-19, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleAvis
CADA:20173298
19 octobre 2017
19 octobre 2017
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91e7
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
65a62ab5448a370008a71ffc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
DE [6] Hôpital de [Localité 8] [Localité 8] Madame LA PROCUREURE GÉNÉRALE COUR D APPEL [Adresse 1] [Localité 4] Non comparants, non représentés * * * Vu les articles L. 3211
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcbbeee0f8318b9789e
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[T] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande, sur décision du directeur de l'établissement du centre spécialisé [6], fondation [5], pour péril imminent en application de l'article
Source officielleSaisies immobilières
673f882fd88ba22ff74f9d70
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleJuge libertés & détention
67f427f74e0040aa37360993
3 avril 2025
3 avril 2025
L3211-1, L311-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du
Source officiellePremier président
6946da3575782d5f06034d04
19 décembre 2025
19 décembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique : «l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la
Source officielleChambre 1-11 HO
67ad8f9bd8956911a3ff6140
18 juillet 2024
18 juillet 2024
DÉBATS L'affaire a été débattue le 18 Juillet 2024, en audience publique, devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article
Source officielleSaisies immobilières
673f8815d88ba22ff74f9a18
10 octobre 2024
10 octobre 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleSaisies immobilières
673f881fd88ba22ff74f9b49
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleAvis
CADA:20170736
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de
Source officielleAvis
CADA:20210740
25 mars 2021
25 mars 2021
mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
Source officielleAvis
CADA:20155788
7 janvier 2016
7 janvier 2016
publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l’accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327506
26 octobre 2017
26 octobre 2017
chambre Catherine Convain, conseiller Hélène Billieres, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2017 après prorogation du délibéré du 6
Source officiellePage 34 sur 78