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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
Son acte de signification reproduit les articles 905-1 et 905-2 susvisés.
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Pôle 5 - Chambre 8
68e5f199c9f36f05b443172f
7 octobre 2025
Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.
4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
L622-6 et L641-4 du code de commerce.
Jurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 6 novembre 2011, le service des impôts des particuliers de [Localité 4] a assigné la S.A.R.L.
Chambre 3-2
6780be28780de3a214879ee6
9 janvier 2025
L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
CCC
69fb1377cdc6046d47c7de8d
22 avril 2026
L'article L641-1 par renvoi à l'article L621-1 alinéa 2 du code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte
5ème CH (référés)
64fffee02adc6b05e626193f
6 septembre 2023
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
Sur ce: 4- Selon les dispositions de l'article L.663-1 du code de commerce: I - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure
3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
L'article R662-3 du code de commerce prévoit 'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
Référés
67819f5c6d34da2cbdce1189
N° RG 23/01103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R662 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 23/01103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R662 NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
Cependant, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court, en application de l'article R661-2 du code de commerce, qu'à
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en
Chambre sociale
6708c021445a086e2bcedd05
10 octobre 2024
L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
652f7910b053208318995b0d
17 octobre 2023
[Adresse 4] S.A.S.
Référés Commerciaux
6448c0da5ca6d8d0f8ef69e3
13 avril 2023
Par exploits du 27 février 2023, elle a fait assigner les sociétés Ajire et David Goïc & Associés ès qualités au visa de l'article R661-1 du code de commerce, en arrêt de l'exécution provisoire et en payement
Chambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
Par acte authentique complémentaire en date du 4 janvier 2007, Mme [D], titulaire des autorisations de stationnement délivrées par les communes de [Localité 5], d'[Localité 7] et de [Localité 4], s'est
REFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du