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15 631 résultats pour « article l. 2212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106392_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106393_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503618_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

9, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 ; - les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201018_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Pour prendre cet arrêté, le maire de Confracourt s'est fondé sur les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et notamment sur le 5° de ce dernier article qui autorise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Pour prendre cet arrêté, le maire de Confracourt s'est fondé sur les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et notamment sur le 5° de ce dernier article qui autorise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102499_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2414356_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201221_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En second lieu, l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé notamment de la police municipale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300942_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304397_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions à fin d'annulation : Il ressort, d’une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107274_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303637_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En premier lieu, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003150_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité du centre médico psychologique pour adultes de Lavelanet peut être engagée pour faute lourde

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306106_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507897_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02063_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à la cour d'enjoindre au maire de Lorgues, ou à défaut au préfet du Var, d'ordonner la démolition des constructions érigées par Mme E ou d'en interdire l'accès et l'utilisation sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513173_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505481_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

leur santé puisqu'ils présentent des troubles anxieux, des acouphènes et des vertiges ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse : il relève, en application de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005275_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour motiver la décision attaquée, la maire déléguée s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, relatives au pouvoir de police générale du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300087_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En outre, selon l'article L. 2212-1 du même code : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de

Source officielle

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