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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106392_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
DTA_2106393_20231030
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503618_20251114
14 novembre 2025
9, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 ; - les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code
1ère chambre
DTA_2201018_20221108
8 novembre 2022
Pour prendre cet arrêté, le maire de Confracourt s'est fondé sur les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et notamment sur le 5° de ce dernier article qui autorise
DTA_2200531_20221108
DTA_2102499_20240510
10 mai 2024
, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer
8ème Chambre
DTA_2414356_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
5ème Chambre
DTA_2201221_20240516
16 mai 2024
En second lieu, l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé notamment de la police municipale.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300942_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
2ème chambre
DTA_2304397_20260402
2 avril 2026
Sur les conclusions à fin d'annulation : Il ressort, d’une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif
DTA_2107274_20231214
14 décembre 2023
Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
En premier lieu, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse
1ère Chambre
DTA_2003150_20230704
4 juillet 2023
des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité du centre médico psychologique pour adultes de Lavelanet peut être engagée pour faute lourde
4ème chambre
DTA_2306106_20260113
13 janvier 2026
En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507897_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02063_20231010
10 octobre 2023
à la cour d'enjoindre au maire de Lorgues, ou à défaut au préfet du Var, d'ordonner la démolition des constructions érigées par Mme E ou d'en interdire l'accès et l'utilisation sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513173_20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
ORTA_2505481_20250827
27 août 2025
leur santé puisqu'ils présentent des troubles anxieux, des acouphènes et des vertiges ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse : il relève, en application de l'article
3 ème Chambre
DTA_2005275_20230330
30 mars 2023
Pour motiver la décision attaquée, la maire déléguée s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, relatives au pouvoir de police générale du
DTA_2300087_20250318
18 mars 2025
En outre, selon l'article L. 2212-1 du même code : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de
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