R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder la remise intégrale des majorations de retard, le jugement attaqué retient qu'il n'est pas dénié que M.

complémentaire ; que selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale les majorations complémentaires peuvent être remises lorsqu'elles ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit

R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation et [que] Me RQ... a pu valablement se fonder sur ces deux attestations pour constater la garantie intrinsèque sans recherches supplémentaires et

Aux termes de l'article R. 123-20 du même code : " A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate

R. 321-20 (…) ».

AU VISA DU procès-verbal en date du 27 avril 2007 de l'enquête parcellaire ouverte à Gap du 23 janvier au 24 février 2007 inclus. 1) ALORS QU'à l'expiration du délai prévu par l'article R. 11-20 du code

Selon l’article R. 321-20 du Code des procédures d’exécution dans sa version antérieure au décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire

R. 5221-20 du code du travail.

Le jugement attaqué répond explicitement à ce moyen, au terme d'une motivation suffisante, en ses points 8 à 12, alors même qu'il ne cite pas l'article R. 151-20.

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. (…) ».

R. 5221-20 du code du travail. 3.

preuve d'exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d'énergie définie au 1° du I de l'article R. 111-20 du présent

- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article R. 5221-20 du code du travail alors applicable : « L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version alors applicable : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend

franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article R. 5221-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

ressort, quelque soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale et du II de l'article