Codes de loi français

Article 5-2

Les conseils médicaux départementaux sont saisis pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Article D451-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59

L'admission dans la formation est prononcée par le chef ou le directeur d'établissement après avis de la commission d'admission.

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Article D636-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis de la composante assurant la formation.

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.

Article R3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 53

Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.

Article R4624-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.

Article R142-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71

Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.

Article R3422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68

Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.

Article L4433-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

Article R1322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.

Article 12

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Article 11

Le préfet les transmet, avec son avis, au secrétariat de la commission nationale, accompagné des avis circonstanciés du directeur départemental de la population et de l'action sociale, du directeur départemental de la santé et du directeur académique

Article 2

Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception conforme aux dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration indiquant notamment sa date d'enregistrement et, sauf urgence, saisit pour avis le conseil

Article 3

La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.

Article 7-4

caractère scientifique, culturel et professionnel pour une nouvelle durée de quatre ans, toute nomination dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est précédée de la publication d'un avis