COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : P 22-13.601 Demandeur(s) : la société Barbero transports Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur

agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en l’établissement ENEDIS - Direction des services supports (DIR2S) Représentant : Me Hervé CASSEL, avocat au barreau

Colbert, 10600 Chapelle Saint Luc, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Babeau Seguin, dont le siège est

du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

matériaux en ferraille, pour des poids pouvant excéder 413 kg ; que ces factures, établies régulièrement, pour des poids conséquents de matériaux excèdent la brouette, les quelques casseroles et le barbecue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSZZ N° minute : 24/00579 Fondation FONDATION [1] Représentant : Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau

SOCIETE GENERALE Représentant : Me Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05 C/ Madame [D] [O] Représentant : Me Lisa GUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire

APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 23/01411 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHN6 N° minute : 24/00059 S.C.I. [1] Représentant : Me Joseph SUISSA, avocat au barreau

Y... au soutien de sa demande de taxe présentée au bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lille qui a fait droit à cette demande ; qu'en écartant ce grief aux motifs inopérants que la société Agence

n'impose que figure, sur la déclaration d'appel, la qualité d'avocat du déclarant ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été signée pour Alain X... par maître Christine Lachaud, avocat inscrit au barreau

L..., de la SCP Ortscheidt, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis, l'avis de M.

O..., avocat au barreau de Paris, avait informé par mail l'avocat qu'il était le nouveau conseil de Mme R... ; que l'avocat avait d'ailleurs fait sommation et itérative sommation le 21 février 2018 au

Y... à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers du 22 avril 2015, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a désigné aucun intimé en violation des dispositions de l'article

veille du jour de l'audience son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties; que selon les mentions de l'arrêt, Adil X... était représenté par Me Boussier et Me Y..., inscrits au barreau

d'une expérience professionnelle, a exercé en qualité de directeur des relations sociales d'une entreprise au salaire net de huit mille huit cent soixante-dix francs (8 870) avant de s'inscrire au barreau

bureau secondaire à Lyon, l'arrêt attaqué relève que ce mémoire n'a pas été déposé dans les formes prescrites par l'article 198 du code de procédure pénale alors que l'avocat du requérant exerce au barreau

l'arrêt du 5 avril 2022 qui, statuant sur requête non contradictoire a infirmé l'ordonnance du 19 décembre 2017, et a rendu exécutoire la décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau