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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 2.
Source officielle2e chambre 2e section
631ade65f575634f1371efa9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[V] tendant à ce que soit inscrite au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux d'un montant de 58 000 euros afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, l'arrêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la somme inscrite au compte courant d'associé : 2. D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146649
5 septembre 2014
5 septembre 2014
Le bien fut ainsi inscrit au registre foncier. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2201971_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
C A, la concession a pris fin en application de l'article R. 2124-73 du Code général de la propriété des personnes publiques ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le bien immobilier est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216373_20220803
3 août 2022
3 août 2022
En second lieu, elle indique que le titre sollicité s'inscrit dans le prolongement direct de la fin d'études et que, dès lors, le refus d'accorder le titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414620_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
régulièrement en France alors qu'il était mineur, qu'il est à la charge de sa tante qui lui assure des moyens d'existence suffisants, qu'il établit avoir obtenu son baccalauréat en 2024 avec mention assez bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La circonstance que le bien ait été inscrit au bilan au cours d'un exercice prescrit, en application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, ne fait pas obstacle, dès lors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210102
11 février 2016
11 février 2016
01 au 04/07, du 17 au 25/07, le 07/08 .- 14 jours à 83,70 6 + 1171,80 e et pour les arrêts à venir." ; qu'il ressort d'évidence du tout que la contestation soulevée auprès de l'organisme de recours s'inscrit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204959_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
fondée sur la volonté de " redynamiser cette zone en créant un ilot dont le but est de permettre de poursuivre la dynamique d'aménagement enclenchée par la municipalité " et que la maîtrise foncière du bien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301048
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Papeete ; que le Conseil d'administration des biens de l'église évangélique de Polynésie française (CABEEPF), devenu le Conseil d'administration des biens de l'église protestante Maohi (CABEPM) a sollicité
Source officielleJuge de l'exécution
68890cac164153e3cd1d56fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
privé virtuel des avocats le 04 juillet 2025, sollicitant de voir: -juger que le Comptable public de la Direction Départementale des Finances Publiques, Recettes non fiscales (RNF) [Localité 16] est bien
Source officiellecr
6137263fcd58014677424153
28 juin 2006
28 juin 2006
Madjid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617984
14 mars 1983
14 mars 1983
LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMMEUBLES VENDUS PAR M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528714_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête est bien recevable car une décision implicite est bien née du silence de la préfecture de police contre laquelle il a déposé une requête au fond ; - elle justifie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01846_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des factures du 4 juillet et 26 septembre 2017 que les commissions d'assistance lors des négociations d'acquisition ont été facturées dans le cadre d'une mission d'estimation de la valeur vénale du bien
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c04
5 juillet 2013
5 juillet 2013
ordonnance en date du 9 novembre 2005, le tribunal d'instance d'Huningue, statuant en tant que tribunal de l'exécution, a sur requête de la société de droit suisse UBS SA, ordonné l'adjudication forcée des biens
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500605_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
. ; - en se contentant de considérer que sa maladie n’était pas inscrite au tableau 57A des maladies professionnelles sans rechercher s’il existait un lien entre la pathologie ou son aggravation et le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034dca97dee0d076873687c
14 septembre 2016
14 septembre 2016
d'inscription au répertoire général : 12/03418 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/02362 APPELANT [N] [P] ADMINSTRATEUR DE BIENS
Source officiellePage 34 sur 5008