AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2209111_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Suite à la blessure dont il a été victime, M.
Source officiellePage 34 sur 866
cr
éesc/Antonio Y
6079a85c9ba5988459c4ce78
21 mars 1991
21 mars 1991
, expose que la date de consolidation des blessures " est celle à partir de laquelle l'état d'une victime n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement médical
Source officielle