Sur les autres demandes : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société LA PERLERIE les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a exposés dans le cadre de l’instance.

Le 27 avril 2023, la CADA a accusé réception de sa saisine.

X... a été engagé le 1er décembre 1971 par la société Citerel aux droits de laquelle vient la société Alcatel Cit, en qualité d'ingénieur position II, coefficient 100, statut cadre, selon la classification

statutaire. () VI.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le fonctionnaire soumis aux II et III conserve le bénéfice

fonctions correspondant à la position 3. 1, a exactement décidé que le bénéfice d'une rémunération supérieure au double du plafond annuel de la sécurité sociale ou le classement à la position 3 de la

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, lequel par jugement du 13 mars 2018 a déclaré son recours recevable mais mal fondé, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à la caisse

le classement à la position 3 de la classification des cadres constituent des critères possibles permettant de ranger un cadre parmi ceux définis à l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 en vue de lui

Le 31 juillet 1986, Mme [U] a été promue technicienne de laboratoire 1er échelon, position III, coefficient 530, sa rémunération brute mensuelle fixe étant portée à 6.500 francs.

C, qui s'est marié le 30 mars 2019 avec Mme A, a opté pour le régime de la déclaration séparée de revenus au titre de l'année 2019, année de son mariage.

Par ordonnance du 14 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2022. II.

II.

Aux termes du I de l'article 49 septies de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

II.

La requérante soutient que : - l'avis d'absence de rectification constitue une prise de position formelle au titre des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - les dépenses

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

C a bénéficié, à compter du 1er mars 2014, d'une décharge d'activité de service à temps complet dans le cadre d'une mise à disposition syndicale.

Y... y est ainsi définie : "Position repère III B Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de

II.

A... n'a pas osé s'y opposer alors que Fabienne Z... était hospitalisée ; qu'antérieurement au 15 mars, Patricia Y... a rencontré par deux fois Dalida X... au domicile de sa tante, Mme D..., puis chez

II.