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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76e
22 mai 2012
puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696402
6 juillet 2023
Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210304
3 juin 2021
sur la base des éléments de comptabilité présentés aux inspecteurs ; qu'ils n'ont pas pratiqué de taxation forfaitaire au sens de l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale ; que
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210
27 janvier 2016
prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés, la cour d'appel a exactement décidé que les indemnités compensatrices de congés payés ne devaient pas être intégrées dans la base de calcul
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
inclut les week-end, jours fériés, jours de RTT et congés payés dont bénéficie le salarié ; que, sur la base de telles données, Monsieur [G] n'étaye, donc, pas sa réclamation chiffrée ; que le mode de calcul
Deuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
Il ajoute que par lettre avenant du 21 avril 2021, il a accordé, à titre forfaitaire et transactionnel, suite à la crise sanitaire, un abandon partiel et forfaitaire de la dette locative et un échéancier
5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
Si la société NEWAY affirme dans ses écritures ne pas avoir fait application d'une méthode de calcul forfaitaire mais avoir procédé à des calculs précis, elle n'en justifie aucunement, tandis qu'il résulte
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa96a1
3 avril 2024
Elle est calculée en fonction de la qualité ou de l'importance de cette fourniture.
Chambre commerciale
626cd341bd20aa057d9f3893
29 avril 2022
de l'indemnisation, la Cour peut valablement l'évaluer à titre forfaitaire et non plus consécutivement au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 763 731 € - Condamner en outre EDF au paiement de la somme
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440
22 juin 2011
en réparation de leur préjudice causé par les irrégularités du plan de sauvegarde de l'emploi » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Les salariés demandeurs sollicitent le paiement de dommages et intérêts calculés
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
La fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ne saurait solliciter le versement d'une indemnité forfaitaire au titre de l'heure supplémentaire.Aucun document objectif et probant ne permet de
1ère chambre
DTA_2300245_20250130
30 janvier 2025
transmis à la préfète de la Haute-Marne une proposition de montant des garanties financières accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul
6137241ccd58014677412651
9 juin 2004
X... a perçu une rémunération forfaitaire calculée sur 44 heures hebdomadaires, rien n'empêchait l'employeur de comptabiliser les horaires réels de son salarié, les fonctions de celui-ci n'étant pas de
613724adcd5801467741777b
10 mai 2006
l'indemnité forfaitaire de 30 % correspondant aux frais professionnels, alors, selon le moyen que : 1 ) le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis est
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
. - Sauf pour les rubriques 1716, 1735 et 2797, ce montant est établi, pour les garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, selon le mode de calcul
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
constatées contradictoirement par l'entrepreneur et le représentant de SNCF. / Ceux dont la cause est imputable à l'entrepreneur font l'objet, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité hors TVA calculée
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
Ceux dont la cause est imputable à l'entrepreneur feront l'objet, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité, hors TVA, calculée forfaitairement pour la ligne interceptée selon les régies ci-aprés
ECLI:FR:CCASS:2018:C200363
22 mars 2018
résultait pas de l'acte notarié, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
fait que les dépenses justifiées ne correspondent pas au montant du préciput, alors qu'il résulte de l'instruction que ce préciput a été réparti entre les différentes organisations selon des clés de calcul
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007616833
4 juin 1976
CONCERNE LES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, CETTE COMMISSION A PREVU QU'EN SUS DU BENEFICE FORFAITAIRE CALCULE EN MULTIPLIANT LES PRIX FORFAITAIRES A L'HECTOLITRE PAR
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