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33 037 résultats pour « calcul forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76e

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696402

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210304

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

sur la base des éléments de comptabilité présentés aux inspecteurs ; qu'ils n'ont pas pratiqué de taxation forfaitaire au sens de l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés, la cour d'appel a exactement décidé que les indemnités compensatrices de congés payés ne devaient pas être intégrées dans la base de calcul

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

inclut les week-end, jours fériés, jours de RTT et congés payés dont bénéficie le salarié ; que, sur la base de telles données, Monsieur [G] n'étaye, donc, pas sa réclamation chiffrée ; que le mode de calcul

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il ajoute que par lettre avenant du 21 avril 2021, il a accordé, à titre forfaitaire et transactionnel, suite à la crise sanitaire, un abandon partiel et forfaitaire de la dette locative et un échéancier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Si la société NEWAY affirme dans ses écritures ne pas avoir fait application d'une méthode de calcul forfaitaire mais avoir procédé à des calculs précis, elle n'en justifie aucunement, tandis qu'il résulte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa96a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle est calculée en fonction de la qualité ou de l'importance de cette fourniture.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3893

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de l'indemnisation, la Cour peut valablement l'évaluer à titre forfaitaire et non plus consécutivement au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 763 731 € - Condamner en outre EDF au paiement de la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

en réparation de leur préjudice causé par les irrégularités du plan de sauvegarde de l'emploi » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Les salariés demandeurs sollicitent le paiement de dommages et intérêts calculés

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ne saurait solliciter le versement d'une indemnité forfaitaire au titre de l'heure supplémentaire.Aucun document objectif et probant ne permet de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300245_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

transmis à la préfète de la Haute-Marne une proposition de montant des garanties financières accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412651

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... a perçu une rémunération forfaitaire calculée sur 44 heures hebdomadaires, rien n'empêchait l'employeur de comptabiliser les horaires réels de son salarié, les fonctions de celui-ci n'étant pas de

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741777b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

l'indemnité forfaitaire de 30 % correspondant aux frais professionnels, alors, selon le moyen que : 1 ) le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis est

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

. - Sauf pour les rubriques 1716, 1735 et 2797, ce montant est établi, pour les garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, selon le mode de calcul

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

constatées contradictoirement par l'entrepreneur et le représentant de SNCF. / Ceux dont la cause est imputable à l'entrepreneur font l'objet, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité hors TVA calculée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ceux dont la cause est imputable à l'entrepreneur feront l'objet, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité, hors TVA, calculée forfaitairement pour la ligne interceptée selon les régies ci-aprés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200363

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

résultait pas de l'acte notarié, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

fait que les dépenses justifiées ne correspondent pas au montant du préciput, alors qu'il résulte de l'instruction que ce préciput a été réparti entre les différentes organisations selon des clés de calcul

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007616833

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

CONCERNE LES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, CETTE COMMISSION A PREVU QU'EN SUS DU BENEFICE FORFAITAIRE CALCULE EN MULTIPLIANT LES PRIX FORFAITAIRES A L'HECTOLITRE PAR

Source officielle

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