. ; " aux motifs que Guislain X... invoquait le dépôt, le 17 janvier 2000, d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignages contre diverses personnes entendues pendant l'enquête

le débiteur s'engage à payer directement le béneficiaire du bordereau de cession de créance professionnelle, il ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels

CHEZ INTRUM JUSTITIA SIP DIJON ET AMENDES Société BOUYGUES TELECOM CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel

X... avait acquis le 4 novembre 1995 une cuisinière à l'établissement dont il était l'employé en rédigeant lui-même la facture correspondante et en s'attribuant une remise personnelle de 10 % ainsi qu'une

, d'une quelconque manière, le caractère intentionnel des faits qui lui étaient reprochés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la

poursuivies par les prévenus étaient établies (arrêt pages 46 à 51) ; "alors que l'abus de biens sociaux n'est caractérisé qu'en l'état d'un intérêt exclusivement personnel au dirigeant ; qu'ayant

l'arrêt attaqué a déclaré Salvador Ludena coupable d'abus de biens sociaux pour avoir, courant 1989 et début 1990, opéré, à partir du compte de la société SATER BATIMENT, des virements sur son compte personnel

(VVL), association intercommunale, qui gère des classes vertes, des classes de neige et des centres familiaux de vacances, de 1992 à 1996, en exécution de nombreux contrats à durée déterminée "de personnel

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non

plus en plus fréquentes ainsi que celles d'artisans impayés; qu'elle a affirmé qu'elle n'avais appris, que par la suite, que les montants des travaux commandés étaient majorés et que les apports personnels

personnel, sont constitutifs d'abus de biens sociaux, leur versement étant contraire à l'intérêt de la société, puisque ayant donné lieu à un redressement fiscal ; qu'en conséquence, Joseph X..., qui

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe d'Alain Z..., chef de gare, du délit de blessures involontaires commises sur la personne

unité économique et sociale entre les sociétés Papeteries de Gascogne et Gascogne emballage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de l'unité économique et sociale n'a pas de caractère

ni la remise consentie par la victime, ni le caractère frauduleux des manoeuvres imputées au prévenu, éléments constitutifs de cette infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 9°/ que sauf abus, l'utilisation des moyens de l'entreprise à des fins personnelles ne caractérise pas

T..., sans que l'intervention d'un tiers soit nécessaire ; que dès lors les mesures sollicitées tendant à identifier les personnes ayant accès à l'application GAIA ou les personnes ayant pu avoir accès

d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes d'agressions sexuelles aggravées, corruption de mineurs, fixation, enregistrement, transmission d'images de mineurs, à caractère

2001 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Soissons ; "aux motifs propres que l'enquête diligentée par l'antenne de police judiciaire de Creil révélaient que seules trois personnes