(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents

par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes du contrat que l'arrêt retient que ne peuvent recevoir application, en cas de cessation définitive des prestations, ni la clause de

présent dans la mesure où la loi est postérieure aux faits et est entrée en vigueur le 24 mars 2012 ; qu'il convient de rappeler que sauf hypothèse de rétroactivité qui dans le cas d'espèce, n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des praticiens de la Mutualité agricole n'est pas représentatif de l'ensemble du personnel de la caisse de la Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal

de 67,28 % du bien et l'épouse de 32,72 %, de sorte que le partage de ce bien ne serait pas égalitaire, d'où il résultait nécessairement une disparité patrimoniale entre les époux, la cour d'appel a privé

où l'adhérent se trouve dans l'impossibilité absolue d'exercer une profession quelconque, et le second, pour le cas où l'adhérent se trouve empêché, de façon totale et absolue, d'exercer la profession

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné

(Nord), défendeurs à la cassation ; à : La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 27 juillet 2017 d'avoir débouté M.

siège est ..., 2 / de la compagnie Présence assurance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

[Y] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Tbt 49, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

il est indiqué : « compte tenu du fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GIG France, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que dans le cas où le capital représentatif de la rente

[Adresse 2], venant aux droits de la caisse de la sécurité sociale des indépendants [Localité 4], 2°/ à la caisse de sécurité sociale des indépendants [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

le véhicule "Renault Clio", où se trouvaient les policiers René X..., Paul-André Y... et Louis Z..., est venu à la hauteur du véhicule Toyota, où se tenaient Jean-Luc A... et Joseph B..., ni au moment

de licenciement supérieures à deux mois, en l'espèce huit mois, corrélativement ces avantages en cas de licenciement étaient de nature à causer un préjudice à l'employeur" (arrêt p. 5 1) ; "alors que

prévus par la loi, d'interdire l'accès du territoire national à un étranger lorsque cette mesure est nécessaire à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé publique et spécialement