La caution qui entend exercer son recours personnel sur ce fondement doit justifier de sa qualité et de son intérêt à agir contre le débiteur, en d'autres termes établir qu'elle a payé la dette du débiteur

a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais

la copie des informations à caution adressées aux débiteurs en mars 2006 et mars 2008 ; qu'il convient de relever que l'information devait être adressée chaque année le 31 mars au plus tard et ce à compter

signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; 1° ALORS QUE la solidarité des cofidéjusseurs entre eux ne se présume pas et ne peut être déduite de la solidarité stipulée entre chacune des cautions

banque écrit chaque année comme la loi l'y oblige aux cautions pour en tirer la preuve qu'il ne doit rien ; que c'est un élément qui doit exister entre le créancier et la caution d&apos

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait

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conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt déféré a condamné M. et Mme Y... à payer une certaine somme à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Libournais (la Caisse) en leur qualité de cautions

l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution

Selon l'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

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Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du Code Civil, dans sa rédaction applicable, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

légal à compter du 8 juillet 2010 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande fondée sur les articles 2310 et 2314 du code civil En application de l'article 2310 du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné

11 janvier 1994), que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) a conclu deux ouvertures de compte courant avec la société Y... et fils (la société); que se sont portés cautions

, doit être fixé, non au jour de la conclusion du contrat de prêt ou du contrat de cautionnement, mais au jour où le débiteur ou la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les

Et attendu que la prétendue irrégularité-au demeurant non caractérisée-affectant la formule d'accord du conjoint de la caution apparaît dénuée de portée dès lors que chacun des époux X... s'est porté caution

[H], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés HSBC Continental Europe et Crédit logement, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M.