En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront présenter les caractéristiques suivantes (ces caractéristiques s'imposent pour les voies, chemins privés, appendices d'accès et

en litige n'a pas d'autre affectation que de desservir sa propriété, celle de son voisin ayant sa desserte propre par plusieurs autres chemins privés qui débouchent sur le chemin public no 1 menant au

implanter sur le lot 7 du lotissement projeté, il n'assortit pas ses allégations sur ce point de précisions suffisantes en se bornant à faire état de la circonstance que ce lot doit être desservi par un chemin

Mauriolles à Le Chauzanel, revendiqué par la commune comme étant un chemin rural, était un chemin privé appartenant à M.

et ayant même disposé à l'entrée de celui-ci un panneau de sens interdit avec la mention « chemin privé », comme il ressort des photographies jointes au procèsverbal de constat ; il convient dès lors

Ils exposent qu'avant la création d'une voie privée sur la parcelle E 74 pour permettre de contourner la ferme G et ainsi relier le chemin communal B à Etalante et le chemin rural n° 21, devenus la voie

est mentionné que le vendeur déclare qu'il existe un chemin privé de 2,50 m de large sur la partie nord de la parcelle et desservant cette dernière depuis la rue Verve ; qu'ils rappellent que la règle

protéger au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme, sur un chemin privé leur appartenant ; le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas s’est cru à tort

Pignon Est de la propriété numéro 7 Je constate que l'antenne de la propriété numéro 7 ainsi que les ardoises de la toiture debordent sur le chemin privé qui longe ce pignon.

Faisant valoir que le chemin [Adresse 9] n'est ni une voie publique, ni un chemin privé ouvert à la circulation, que son lot est enclavé, et que la SNC Bozo en connaissait les difficultés d'accès, M.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

juste titre que le premier juge a retenu le tracé DFG pour l'accès en automobile à la parcelle [Cadastre 14], certes plus long, mais le moins dommageable puisqu'il emprunte pour une très large part un chemin

Elle soutient que son action à l'encontre de l'ASA du domaine Dahon-Platon est recevable puisque cette ASA a pour mission de gérer les chemins privés du domaine, d'en assurer l'entretien et d'y effectuer

les époux [T]-[H] ont vendu aux époux [N] la parcelle alors cadastrée section [Cadastre 32], correspondant à la partie sud de leur propriété, et ont accordé à ces derniers un droit de passage sur le chemin

, or celui-ci peut-être défini en 3 parties : * un chemin à usage privé (jusqu'au 13 juillet 2008) ne desservant que des parcelles privées, * un chemin non déterminé, sans existence physique, sur leurs

à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 15/00878 APPELANTES : SCI ATOLL FRANCE SCI immatriculée au RCS de NARBONNE sous le n° 442 969 127, prise

conditions, le plan de masse doit être regardé comme comportant des inexactitudes dès lors que l’accès au terrain d’assiette n’est pas indiqué sur ce document, qui n’indique d’ailleurs pas le fait que ledit chemin

L'acte de donation du 29 janvier 1975, par lequel [LF] [V] a fait donation en avancement d'hoirie à [WL] [V] épouse [L] de ce bien, précise qu'on accède à celui-ci par le chemin privé dénommé Chemin [G