AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Cette fin de non recevoir est en conséquence rejetée: Sur le non renouvellement du bail pour motif grave et légitime: Aux termes de l'article L. 145-10 du code de commerce, si le preneur demande

de circulation physiquement matérialisées), situés dans les zones commerciales du même secteur ; - la serre, le terrain nu attenant servant de dépôt et les parkings ouverts non aménagés, doivent faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

 et non une oeuvre dérivée de [T] [X] Instrumental Attentat ; - les demandes sont irrecevables faute de mise en cause de l’ensemble des coauteurs ; - il n’existe aucune atteinte au droit moral de l’auteur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° R 17-17.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon le requérant, par le biais de cette circonstance atténuante qui devait être considérée comme très qualifiée, la peine qui lui avait été infligée, douze ans après la commission des faits, devait être

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête de M. et Mme C..., enregistrée le 16 mars 2026 sous le no 2600912, tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée.

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LA DEFENSE UNE TROISIEME QUESTION A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY, AU SUJET DE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR L'ACCUSE, MAIS QU'A CETTE QUESTION A ETE OPPOSEE UNE REPONSE DEFAVORABLE, UN SIMPLE NON

  En fait : Les requérants sont la proche famille de deux personnes décédées en septembre 1993, à la suite d’un attentat non revendiqué perpétré dans la rue par deux meurtriers masqués.

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VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT AU NOM DE L'ACCUSE PAR ME STEFANAGGI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, LEQUEL N'A PAS

ascendant adoptif sur mineure de 15 ans s'agissant des faits commis antérieurement au 30 janvier 1992 - VU l'appel interjeté par la partie civile le 20 décembre 2000 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

JOSELITO ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE L... FRANCOISE, AGEE DE DIX ANS ; QUE DAME L...

tribunal administratif de la Guyane, après avoir requalifié les conclusions à fin d'annulation de la décision de résiliation en conclusions tentant à la reprise des relations contractuelles, a prononcé un non-lieu

Il faisait valoir notamment que la cour d'appel de Bologna avait omis de comparer les circonstances atténuantes et aggravantes s'appliquant en l'espèce.   14.

de son style musical ne seraient pas en mesure de comprendre, il résulte de l'instruction que les textes des chansons qui viennent d'être citées ne sauraient souffrir d'une quelconque ambiguité, même non