Chacun des requérants était par ailleurs informé qu’en vertu de l’article 172 de la loi de 1988 sur la circulation routière le manquement à communiquer des informations constituait une infraction pénale

code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation

applicables dans les matières suivantes : / 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6214-4 ; cadastre ; / 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ; / 3° Circulation

, les dispositions du code général des impôts desquelles il résultait que n'étaient pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée les péages perçus en contrepartie de l'utilisation d'ouvrages de circulation

L'arrêté attaqué a été signé par Mme Mélanie Mouchet, secrétaire administrative adjointe au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle professions réglementées de la préfecture de police des

Il ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour de multiples infractions à la circulation routière et des atteintes aux biens.

pour seule origine l'état des pneumatiques ou de la chaussée, contrairement à ce que soutiennent les intimées, mais aussi le comportement du conducteur qui a commis des infractions en matière de circulation

notamment de violences commises en réunion et enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, vol avec violence ainsi que des infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la circulation

une autre terre située de l'autre côté de la route départementale 135 ; que l'obligation de faire traverser à la plupart des animaux de l'élevage, plusieurs fois par jour, cette route ouverte à la circulation

intervenue dans le cadre des constatations directe des agents de la police nationale après qu'ils aient constaté que le véhicule appartenait au requérant qui avait tenté de se soustraire au contrôle routier

personnelle, dès lors qu'elle l'empêche d'accéder aux emplois nécessitant un permis de conduire, et de mener une vie sociale normale ; . elle méconnaît l'article 41 de la convention internationale sur la circulation

Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE

    Par un arrêt du 12 décembre 2001, la Cour suprême de Justice rejeta le recours du requérant, estimant qu’à la suite d’une condamnation pour une infraction liée à la circulation routière,

dès lors que la rue du Paradis et la ruelle de l'Église concernées par le plan d'alignement ne sont pas ouvertes à la circulation routière ; - il n'est pas établi qu'un accès routier dans le prolongement

certaines sont floues ainsi que d’une pétition signée par seize personnes, manifestement pour les besoins de la cause, ne permettent pas d’établir la présence de gravillons sur la chaussée ouverte à la circulation

Aux termes de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière : " Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de

Aux termes de L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation

aux débats que la photocopie d'une page du rapport quotidien du Service de la Circulation Routière pour la journée du 1er juin 1992, 8 h. au 2 juin 1992, 8 h. où sont simplement reportés de façon chronologique

l'instruction, contrairement aux allégations des requérants, que les travaux réalisés pour la commune de Beauche, maître d'ouvrage, répondent à la nécessité impérieuse de réduire la vitesse de la circulation

2018, vous avez adressé un mail à Madame [E], assistante de la Direction technique à la Direction Régionale indiquant « Bonjour [P], suite à notre communication, voici l'enquête préliminaire de la circulation