Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; -le code de justice

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015, - le code de justice administrative.

sociale mentionnés à l'article L.134-3 du code de l'action sociale et des familles. ". 5.

de l’action sociale et des familles dans la mesure où elle n’a pas été consultée préalablement au retrait des enfants placés à son domicile ; - elle méconnaît l’article L. 423-8 du code de l’action sociale

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'oblige l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de la dépense résultant du placement pour déterminer le plafond des ressources prévu à l'article L. 231-2 du code de l'action sociale et des familles ; 4.