Est privé d'effet le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui, bien que répondant aux conditions légales, est délivré de mauvaise foi par le bailleur dans des circonstances démontrant sa

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

N° RG 25/01051 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D57C EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location meublée conclu le 24 mai 2024, Madame [S] [C] a donné à bail à Madame [M] [D] un logement situé [Adresse 3], moyennant

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Ce commandement comporte un décompte des sommes réclamées qui n'est pas précisément contesté par le locataire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par acte du 28 septembre 2022, la société Alliade Habitat a fait commandement à M. et Mme [Y] de payer un arriéré locatif de 1.223,13 € et de justifier de l'assurance du logement, ce commandement visant

Par ailleurs, la bailleresse justifie lors de l’audience du 20 février 2026 d’avoir délivré un commandement de payer à Madame [A] [R] épouse [D] en date du 26 janvier 2026 et d’avoir notifié ce commandement

Le 7 janvier 2026, la société SERVICES ENTREPOTS a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

Le 8 janvier 2025, la bailleresse a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.156,36 euros, correspondant aux loyers et charges impayés

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 29 juin 2025.

légales obligatoires concernant les modalités de paiement, l'identité complète du vendeur, ainsi que les termes ou l'emplacement de la formule relative à l'annulation ne figuraient point sur les bons de commande

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Or d’après l’historique des versements, cette somme n’a pas été réglée dans le délai d’un mois suivant la signification de ce commandement.

qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui affirme que Y... aurait dû connaître par des contrôles a posteriori les pratiques commerciales suivies et la perception illégale d'argent, mais qui ne dit ni en quoi ni comment

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

par la locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de ses meubles

; aucun commandement de justifier pour une période postérieure n’a été délivré.