A a saisi le 28 juin 2022 la Commission d'accès aux documents administratifs, qui a émis le 6 septembre 2022 un avis favorable à sa demande de communication de dossier. M.

à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur de l’hôpital Foch de réexaminer sa demande de communication du dossier médical dans un délai de huit jours à compter de la notification

procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, de sorte qu'il ne disposait ni du pouvoir d'annuler la décision d'attribution du marché en cause, ni de celui d'ordonner la communication

TEL ET NON COMME EXPERT JUDICIAIRE, CHARGE PAR CETTE COMPAGNIE D'EXAMINER UN SIEUR Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A OBTENU A DEUX REPRISES D'EMPLOYES D'UN SERVICE HOSPITALIER LA COMMUNICATION

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier ".

d'une copie numérique, sur le cédérom joint à la demande adressée à la direction de la police générale de la préfecture de police, de l'entier dossier de son client.

au ministère public ni que le juge commissaire ait fait rapport au tribunal ; que la cour d'appel, après communication du dossier au ministère public, a condamné l'appelant à supporter une partie de l'insuffisance

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

S'il n'est pas contesté qu'une réunion s'est tenue au collège le 2 juin 2023 et que la requérante a obtenu, sur sa demande du 2 novembre 2023, la communication du dossier disciplinaire de son fils le 22

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'attentat à la pudeur sur sa fille Sophie sans se prononcer sur la demande du prévenu tendant à voir ordonner un supplément d'information ou la communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication

Sur la communication du dossier administratif du requérant : 3.

Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été pris au terme d’une procédure irrégulière, en violation du principe du contradictoire, et en l’absence de communication du dossier sur lequel s’est fondée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme F D épouse A, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication du dossier sur la base

Sur la demande de communication du dossier par l’administration : 2. Selon les termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

Sur les conclusions tendant à la communication du dossier préfectoral : 3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

loi du 17 juillet 1978) ; qu'il n'est pas porté exception à cette obligation de communication par l'arrêté du 20 septembre 1983, lequel envisage la communication des "dossiers soumis à la commission des

dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le défaut de communication