du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Ils ajoutent que la demande serait de la compétence exclusive du juge de la mise en état, le tribunal étant saisi au fond de la question de l’évaluation des biens puisque Monsieur [M] [H] a conclu au caractère

reconnus en France et rendent leurs entiers effets, dire et juger que le jugement de divorce et les jugements susvisés prononcés par le juge de l'Etat de New-York aux termes des décisions rendues les

Par leurs requêtes, qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. et Mme C demandent l'annulation de ces décisions.

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire ; qu'en délivrant commission rogatoire à « la section de recherches de Lille », le juge d'instruction a méconnu les exigences de l'article 151 du

Les requêtes susvisées concernent une famille d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 14 octobre 2025 à 14h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant

de l'avis d'inaptitude prononcé le 1er février 2023 par le médecin du travail et à titre subsidiaire, de solliciter une mesure d'instruction, la désignation du médecin inspecteur territorial compétent

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de M. Secchi, magistrat désigné.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu des dispositions de l'article L. 741-10 du même code, la contestation de la décision de placement en rétention relève de la compétence du juge judiciaire, également compétent pour décider le maintien

Il y a lieu de joindre les requêtes n° 2206181 et n° 2206182, qui présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bohner et au préfet du Haut-Rhin.

Sa demande a fait l'objet d'une nouvelle instruction.