de Nice à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, des documents suivants : 1) la liste nominative des personnels non titulaires relevant de la commission consultative paritaire

directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Pierre Goenvic », du courrier adressé en 2009 par le maire de Pont-l'Abbé au président de la commission administrative paritaire

pour l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions de la commission paritaire

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu' à la date à laquelle la commission nationale paritaire des praticiens à temps partiel a pris la décision attaquée, sa composition était fixée par

Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

dès lors que les droits de la défense ont été méconnus, et en l’absence de procédure contradictoire ; - elle méconnaît l’article 39 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

présentée pour le SYNDICAT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 14 octobre 1985 portant création de commissions administratives paritaires

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente

, du 27 février au 3 mars 2023 et enfin, à compter du 6 mars 2023.

En l'espèce, il ressort des pièces produites en défense que la commission administrative paritaire locale n° 7 du centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue est composée, s'agissant des représentants du

son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire

Elles sont composées de membres titulaires et de membres suppléants. " Enfin, aux termes de l'article 5 du même décret : " Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du

d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été convoquée par courrier du 25 mai 2023 à la commission consultative paritaire départementale devant se réunir le 13 juin 2023.

Ainsi, l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de fait et de droit qui le fonde, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

D’une part, l’arrêté du 5 novembre 2024, par lequel le président du conseil départemental de l’Eure a fixé la composition de la commission consultative paritaire départementale a été mis en ligne le 2

cette qualité au siège social à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée