concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

B A, représenté par Me La Rocca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à conduire

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

Enfin, l’enquête que la police était autorisée à mener revêtait un caractère limité.

d'une nouvelle astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle Z... alors que, d'une part, selon les constatations techniques, il y avait eu modification et dévoiement des conduits

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur

les autorités compétentes précisant que tel n'était pas le cas ; qu'ils avaient été conduits au commissariat de police où les droits de la garde à vue leur avaient été notifiés à 15 h 45, 16 h 15 et 16

de son permis, à tout conducteur () à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8

de son permis, à tout conducteur () à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8

par un enquêteur autorisé par commission rogatoire du juge d'instruction, c'est-à-dire sous son contrôle, en application des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. 15.

Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le Préfet du Haut-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de dix mois, le permis de conduire de M.

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité

que, pour rejeter la requête présentée par Zoher Meghazi aux fins d'annulation de la procédure, motif pris de ce que l'opération montée par les services des douanes et de la gendarmerie, qui l'avait conduit

L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

D... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée sur la commune de Mougins.

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

sa roue avant-droite par le véhicule prioritaire, circulant sur la voie descendante, piloté par David Y... , dont l'engin s'était ensuite encastré dans le centre de son coté droit ; que le véhicule conduit