délivré par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] en cause d'appel ; - VALIDER le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement de l'indemnité d'éviction délivré par la SOCIETE CIVILE

avec refus de renouvellement délivré par le bailleur pour le 30 septembre 2006 et précise que l'acquéreur déclare être pleinement informé du risque encouru de se voir refuser le renouvellement du bail

Par acte extrajudiciaire du 29 mai 2015, la société [Adresse 1] a signifié à la société Strategem un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 30 novembre

Par acte extrajudiciaire en date du 16 septembre 2021, la SCI Diamant a fait signifier à la locataire son refus de renouvellement du bail et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, arguant du défaut

Par acte du 13 décembre 2023, la société Novaxia R, présidente de la société Simafor a signifié à la société DSC un congé comportant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à effet du 30

Par acte d'huissier du 28 juin 2013, la SCI PIERRE-DOUMER a donné congé des lieux loués à la SARL NEW TRADE COMPANY pour le 31 décembre 2013, ledit congé portant refus de renouvellement du bail et offre

[E] [N] a fait signifier à la société PV Exploitation France un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction pour cause de dénégation du droit au statut des baux commerciaux

[P] a fait signifier à la société [D] et [Y] un commandement de respecter les stipulations du bail commercial visant la clause résolutoire, et un acte de congé valant refus de renouvellement avec refus

Le 27 mars 2020, M. et Mme [D] ont délivré à M. et Mme [J] un congé pour s'opposer au renouvellement du bail en raison du non-respect par Mme [J] de ses obligations. 3. M.

Par acte extrajudiciaire du 27 juin 2002, monsieur Frédéric A... a délivré à la société LE VAL DU PORT ROYAL un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

Par acte extrajudiciaire du 27 juin 2002, monsieur Frédéric A... a délivré à la société LE VAL DU PORT ROYAL un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

Par acte extra-judiciaire du 26 février 2020, les bailleurs ont signifié au preneur un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour le 31 août 2020.

FONCIÈRE PI, bailleur, a fait délivrer à Monsieur et Madame [U], un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, mettant fin audit bail et donnant en conséquence

(conclusions du 10 avril 1996) ont contesté la résiliation d'office du bail et le congé avec refus de renouvellement en soutenant : - d'une part, que la clause résolutoire n'avait pas joué régulièrement

X..., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes à effet du 31 décembre 2002 ; que, par acte du 1er février 2005, M.

jugement en date du 25 novembre 2010, le tribunal de grande de instance de Toulon a': - déclaré prescrite l'action en nullité du bail pour dol, - débouté Monsieur [J] de sa demande en validité du congé

Y..., locataire, un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, à l'échéance du 31 décembre 1993 ;qu'en l'état d'un jugement en date du 27 octobre 1995 du tribunal de grande instance

X..., a délivré à celui-ci un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1er juillet 2001 ; que M.

sans offre de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes ; que M. et Mme Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., ont assigné Jean Lucien

Le 4 juin 2014, le bailleur a signifié un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2014.