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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e922
23 novembre 2011
MOTIFS : Attendu qu'il n'est pas contesté que les motifs ayant présidé à la décision entreprise étaient entièrement valides au jour où le premier juge a statué dans la mesure où, ensuite du congé
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2106740_20230411
11 avril 2023
Le 26 février 2017, elle leur a donné congé pour vendre avec effet au 15 septembre 2017.
Chambre civile 1-2
677e149826e046654dc50ca5
7 janvier 2025
[U], bailleur intimé, rétorque que l'argumentaire développé par Mme [Y] pour s'opposer à la résiliation de son bail est inopérant, dès lors que : - la résiliation du bail est fondée, non sur le congé
Pôle 4 - Chambre 4
627b55d876c5d9057df80195
10 mai 2022
Par acte d'huissier du 4 janvier 2018, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre à effet du 6 juillet 2018.
Chambre des Urgences
6285e1476a1876057df5d3de
18 mai 2022
, il lui appartenait de délivrer congé en bonne et due forme, alors que, selon lui, le courrier du 17 octobre 2017 ne peut valoir congé, puisqu'il ne comporte aucune offre de vente, et qu'il ne pouvait
Pôle 1 - Chambre 10
6349003c63d497adffda4200
13 octobre 2022
Grégoire GROSPELLIER Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
8ème chambre
66863d02b1dbbe3bae600300
3 juillet 2024
[T] [R] donnait congé pour vendre avec préavis de deux mois pour quitter les lieux.
PPP Contentieux général
670573581296b51ba2b11826
8 octobre 2024
Par courrier du 1er aout 2023, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé pour vendre avec un délai de préavis de six mois minimum, ayant expiré le 28 février 2024.
6253c85abd3db21cbdd8506e
8 septembre 2000
lieux, aux frais, risques et périls de leurs occupants, - condamner les époux TABORDA DOS Y... tenus in solidum, à payer aux époux X... une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la délivrance du congé
Chambre 3 A
62721876228a02057de67406
2 mai 2022
La bailleresse ayant, par ailleurs, délivré le 24 février 2016 un congé pour vendre, prenant effet au 31 août 2016, elle en a réclamé également la validation.
JCP
68def0f46af9fd1f809780ba
1 octobre 2025
Madame [I] a donné congé le 14 juin 2022. Par acte en date du 14 mai 2024, Monsieur et Madame [P] ont fait délivrer à Monsieur [O] [I] un congé pour vendre, à effet du 9 décembre 2024 à minuit.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
696aa034cdc6046d4792aeac
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé En vertu de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa
6253cbacbd3db21cbdd8df93
10 mai 2011
La SCI SOLER demande à la cour : - de dire que monsieur Frédéric X... est occupant sans droit ni titre depuis le 31 mars 2009 en application du congé pour vendre qui lui a été délivré pour cette date,
JEX DROIT COMMUN
668d7b4553e3bdd077851dea
9 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2021, la SCI SM-CHN a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre.
Pôle 4 - Chambre 3
6164027e80759c6f2497f9f8
22 octobre 2009
L'offre de vente n'a pas été acceptée et la bailleresse a assigné ses locataires en validité de congé devant le tribunal d'instance, qui par jugement daté du 14 avril 2008, a : - validé les congés et
6253c980bd3db21cbdd88804
18 janvier 2006
considérant que la procédure fondée sur l'obligation d'entretien des locaux par le bailleur est distincte de la présente procédure ; Considérant que les consorts X... ont fait délivrer aux époux Y... en congé
Chambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e5a
22 octobre 2024
[G] [S] et Mme [L] [J], bail transmis à la SCI Diandra, pour le logement situé [Adresse 1] à [Localité 3], par l'effet du congé pour vendre délivré le 24 février 2022, - dit que M.
Chambre 1-7
68f1d90b9abd0e067a2193b3
16 octobre 2025
Par jugement contradictoire du 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes, a : - déclaré valable le congé pour vendre délivré le 13 juillet 2023 ; - constaté
5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5da
15 janvier 2025
[N] [O] ont fait délivrer aux locataires un congé pour vendre ledit logement, cet acte ayant été directement remis à la personne de Mmes [F] [X] née [R] et [E] [D] née [X].
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2400580_20260414
14 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que les documents que Mme A... a produits ne comportaient pas de décision de justice ordonnant son expulsion ni même de congé pour vendre.
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