AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425c00
4 juin 1996
4 juin 1996
Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 décembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte
Source officiellePage 34 sur 24250
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100068
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[B] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que les ordonnances du juge de la liberté et de la détention en matière
Source officielle