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484 990 résultats pour « constatation par ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372676cd58014677425c00

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 décembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

Source officielle

Page 34 sur 24250

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100068

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[B] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que les ordonnances du juge de la liberté et de la détention en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100505

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

a été constatée par ordonnance du 20 janvier 1999 ; qu'un jugement du 11 février 1999 a condamné MM.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

677e14b026e046654dc50d93

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Article 978 : A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c45402

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Y... comme syndic, a fait constater, par ordonnance de référé du 29 avril 1985, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement de loyers ; qu'une ordonnance rectificative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201181

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ayant constaté que l'ordonnance du 7 juillet 2017 reprenait les termes de la requête, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'ensemble des éléments de preuve des atteintes alléguées de manière

Source officielle
CA

Chambre Expropriations

6979b7c2cdc6046d47f2d0ea

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par ordonnance ensuite du 9 septembre 2025 le juge de l'expropriation a constaté le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500250_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69675053cdc6046d473bd32c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Alors que la caducité de l'appel interjeté par la SARL Clim Eco a été constatée par ordonnance du 23 décembre 2025 et que celle-ci n'a pas déféré cette décision à la cour, la demande sur incident

Source officielle
CC

comm

61372097cd580146773ec18a

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1976) A ETE RENDU PAR UN JUGE UNIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ET QU'IL NE CONSTATE

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42ad9

Cassation

20 avril 1982

20 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HOTEL DE FONT-ROMEU, CONSTITUEE EN 1953 SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66bcf34fdd1496533f52ded2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:431524.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

En vertu du 3° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, les présidents de chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat peuvent constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407915_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le refus opposé par la commune de Crolles à sa demande de communication de documents, et de mettre à la charge de la commune de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100065

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Attendu que par un arrêt du 12 juillet 2001 (2e chambre civile, Bull. 2001, II, n° 140, p. 94), la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt prononçant son

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efdb

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 janvier 1998, qui, dans l'information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408184_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

Source officielle
CA

Premier président

669b5302a3418ee2ae72d122

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En l'espèce, l'ordonnance déférée a été rendue le 25 juin 2024 et a été notifée le même jour à [Y] [F] et son conseil.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472919.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:494933.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y

Source officielle