[H] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

Après une procédure devant le tribunal administratif en référé, au cours de laquelle une expertise médicale a été réalisée par le docteur [Z], M.

Caen n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'il soit dispensé du port du gilet pare-balle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - il a contesté

Le juge ne peut se contenter d’une analyse littérale du certificat médical initial (n°21-10.631) Il est constant que la maladie telle qu’elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles

Elle conteste le certificat médical du médecin qui fait état de son agressivité. Elle indique être sortie de la chambre d’isolement depuis hier.

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 5% qui lui a été attribué qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’elle présente.

de haute technicité, a résilié, à compter du 31 décembre 1996, le contrat de concession qui la liait pour la distribution de ses produits dans une grande partie de la France à la société Becker médical

Il ressort de ces dispositions qu’il incombe à la [9] d’établir un rapport circonstancié suite à une contestation d’ordre médical.

Mme [O] conteste désormais la date de consolidation ainsi retenue.

pièces produites, de l'âge de la victime de 35 ans au moment de l'accident, de sa profession de préparatrice en pharmacie au salaire moyen non discuté de 1.067,14 par mois, et des conclusions non contestées

Le certificat médical initial mentionne comme lésion « lumbago ».

.(…) La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.

, apportant à l'appui de sa contestation un avis médical relativement circonstancié ; que malgré les moyens soulevés par l'employeur en première instance comme devant la cour sur ce point, la caisse primaire

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 26 juin 2018, qui n'est qu'informative, sont irrecevables ; - compte tenu de l'avis du comité médical départemental,

dans les formes et le délai de deux mois requis par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations

doit relever de la qualification d'avis d'aptitude ou d'inaptitude s'assimile à une contestation sur la nature de l'avis médical litigieux ; qu'en l'état des dispositions applicables au litige, la contestation

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 7 % qui lui a été attribuée et qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’elle présente

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2023), la société SM Europe (la société SME), importe des attelles médicales et de ceintures lombaires, qu'elle a déclarées à la position tarifaire 9021 10 10 00 du

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°