X..., d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes de Paris et décidé d'évoquer le fond de l'affaire, alors, selon le moyen, que, de première part, dans un groupe de sociétés, la qualité d'employeur

pourvoi formé par la société Flatotel, Flatotel Coenson building, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris

, que la somme litigieuse est causée à hauteur de 30 000 francs correspondant aux loyers, le surplus de 28 292 francs étant seul reprochable au titre d'un abus (arrêt, pages 7 et 8) ; que, sur les faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

commerce de Paris, la société Holcim Trading avait soutenu qu'elle n'était pas partie aux conventions du 22 février 2002, de sorte qu'en soutenant le contraire dans la présente instance

MVCI Holidays France à payer à M.

et pour une part par M.

X... fait grief à l'arrêt d'en fixer le montant à la somme d'un franc par an, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce

reconnu devoir les sommes réclamées par son salarié au titre de remboursement de primes de panier ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part

SELVI, parties civiles, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie

Sous" à Paris, le gérant de la société "Le Jabal" étant de fait M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Modling, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris

(2e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la Banque CGER France, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de M.

fixé à la somme de 5 000 000 francs, à celle de 2 750 000 francs, que la société Mobis expansion s'engageait à rembourser en onze échéances mensuelles de 250 000 francs devant s'échelonner entre le 1er

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour prononcer la résolution d'un contrat aux torts réciproques des parties, les juges du fond doivent caractériser, à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que constitue une ingérence dans la vie privée et familiale de l'intéressé

A...      , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre M. Y... X... et Mme Z...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme