MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux conseils pour Mme X...

Certes, la décision de placement en rétention administrative est prise en considération de la personne. Cependant, l'article L 121-1 du CRPA ne peut être utilement invoqué.

A, dont la demande d'asile avait été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 octobre 2023 qui lui avait été notifiée le 30 du même mois, était convoqué au guichet

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour l'association Groupe Audiens.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 28 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Sète, notamment aux fins de contester son licenciement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM

Aux Fins de justificatif de la convocation de l'intéressé après exécution de toutes diligences et de recherche de la dernière adresse connue.

Aux fins de justificatif de la convocation de l'intéressé après exécution de toutes diligences et de recherche de la dernière adresse connue.

[R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 janvier 2020.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.