X... ; qu'il n'est pas contesté que Guillaume X... a remis à son client dans les locaux d'une agence du Crédit agricole une enveloppe contenant la somme en liquide de 270 000 francs et qu'à cette occasion

[D] de sorte que la société [D] [P] ne pouvait prétendre poursuivre à son encontre la paiement d'honoraires à son profit, le juge de l'honoraire a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., et Mme X..., épouse Z..., agissant en qualité d'héritières réservataires de leur père, Henri X..., de son

des mouvements de son compte bancaire n'a pas permis de retrouver trace des remises en espèces correspondant aux malversations qui lui sont reprochées, celles-ci pouvant avoir été détournées par la caissière

obligation de fidélité et notamment à des agissements inadmissibles au profit de la concurrence; que poursuivi au titre de l'article 187 du Code pénal pour suppression de correspondance, il a été relaxé

Le notaire est ainsi tenu d'éclairer les parties à l'acte sur les risques inhérents à l'acte instrumenté et il n'est pas déchargé par les compétences personnelles de son client.

X..., du seul fait qu'il avait pu continuer à prospecter la même clientèle, et avait été engagé par un employeur exerçant son activité dans la même branche d'activité que le précédent ; que cependant

Henri Marcel F... du chef de complicité de ce délit, pour avoir établi à la demande de son client M.

.. ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui s'abstient délibérément d'exécuter normalement son

droits de laquelle vient le GIE Axa courtage (l'assureur), à payer à un syndicat de copropriétaires une certaine somme ; que la Société d'équipement de la Gironde (SEG), condamnée à garantir la SCI et son

B... ; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'il ressort du dossier que Mr B... a confié la gestion de son patrimoine à Patrick X... ; que l'expertise financière démontre que des sommes correspondant

être attribué à deux clients.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le

d'une chose ne peut donner lieu à la réparation correspondant à la valeur de la chose qu'à son propriétaire, le détenteur de la chose volée pouvant seulement prétendre à la réparation de l'atteinte portée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Après une phase de développement jusqu'en 2020, la société a été affectée par la crise sanitaire et par la perte de son principal client Euromaster en 2025, représentant jusqu'à 50% du chiffre d'affaires

, alors qu'il avait été crédité par la compagnie ; que Francis X... n'a pas pu ignorer cette pratique, notamment lorsque son principal client la société Promoloisirs-Semai, par lettre du 12 mars 1992,