Et dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

Elle perçoit les cotisations mentionnées aux articles L. 625-6 à L. 625-10 du même code, l'article L. 652-11 précisant que : " Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque

Q... sera condamné à payer à l'Urssaf la somme de 2 506 euros en cotisations, contributions et majorations de retard au titre de la mise en demeure querellée.

Affilié au régime des travailleurs indépendants au titre de la période réclamée, il est redevable de cotisations.

Affilié au régime des travailleurs indépendants au titre de la période réclamée, il est redevable de cotisations.

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

Le contrat de bail comprend une clause de solidarité. Mme [L] [B] et M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

-V-B7E-T7Q7 AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE C/ S.A.R.L. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2020 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 17/00615 Copies

[P] et Mme [S], La condamnation solidaire de M.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Compagnie agricole du Comté de Lohéac (CACL), et l'avis de M.

E... à payer à la caisse du RSI Bretagne la somme de 3 857 euros au titre des cotisations et majorations de retard sur le 3ème trimestre 2016 et la somme de 3 853 euros au titre des cotisations et majorations

, le montant des cotisations et des majorations.

ayant, d'une part, été saisi d'un seul et même dossier d'information ouvert à la suite des deux actes introductifs d'instance fiscale précités et ayant, d'autre part, versé à la procédure douanière des copies

En réponse, par lettre du 20 avril 2017, l'inspecteur a maintenu la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière.

, mais de mettre en 'uvre la solidarité financière de celle-ci en vue du paiement des cotisations impayées par son sous-traitant, auteur de l'infraction de travail dissimulé, les règles régissant la compétence

Il suffit donc que la lettre d'observations avisant le donneur d'ordre de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière indique le montant global des cotisations dues et leurs modalités