.; qu'elle a parfaitement reconnu (D 280) qu'elle savait quelles étaient les sommes exactes encaissées par le GIPL, le montant précis des cotisations versées par les adhérents, celles qui étaient réellement

; que si la caisse lui a établi une attestation précisant qu'elle avait satisfait à ses obligations en matière de cotisations sur salaires, il était ajouté "M.

locatifs, les cotisations supplémentaires mises à sa charge ne sont pas fondées pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus : - s'agissant de la retenue à la source sur les revenus considérés

AMK 7 ; que c'est donc à tort que le tribunal des affaires de sécurité sociale a cru pouvoir retenir la cotation AMK 7 ; qu'il a ainsi violé les dispositions impératives de la NGAP ; 2 ) que le titre

Concernant le montant retenu afin de procéder au calcul de la cotisation subsidiaire maladie, elle indique que Madame [V] a déclaré pour l'année 2017 des revenus à hauteur de 590.025 euros, et fait valoir

V... au titre de l'insuffisance d'actif de la société K et L, quand il ressortait de ses propres constatations que la faute de gestion retenue à l'encontre de M.

certifiée conforme à : Société [2] URSSAF RHONE-ALPES Me Renaud BLEICHER, vestiaire : 487 Me Franck BUREL, vestiaire : 1406 Une copie revêtue de la formule exécutoire : Me Renaud BLEICHER, vestiaire

litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur

dilapidation ; elle ajoute enfin que la souscription d’une mutuelle pour assurer un remboursement de ses frais de santé ne porte pas préjudice à ses créanciers, bien au contraire, et que les 55 euros de cotisations

de l'impôt sur le revenu ; que, sur la nature des revenus et la détermination de l'assiette de la cotisation, les deux parties admettent l'une comme l'autre que la détermination de l'assiette de la cotisation

La cotisation subsidiaire maladie, instituée pour faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes ne percevant pas de revenus professionnels ou percevant des revenus professionnels

mesure où aucune cotisation n'a été appelée pour 2013, que pour l'année 2015, l'URSSAF a retenu un revenu de 24 133 euros soit 22 128 euros, correspondant à la déclaration fiscale de revenus telle que

[V] [Z] en reconnaissance d'une créance d'un certain montant au titre du règlement de cotisations d'assurances incombant à l'indivision, l'arrêt retient que le notaire devra intégrer dans le compte de

des revenus professionnels se rapportant aux trois dernières années antérieures à celle au titre de la laquelle les cotisations sont dues, soit pour l’année 2022 sur la moyenne des revenus professionnels

sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus d'activité professionnelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ; que ces dispositions

Y... à son épouse, alors que, d'une part, l'expert ayant retenu, dans son rapport, à titre de charge pour M.

du code général des impôts, L. 242-11, L. 131-6, dans sa rédaction alors applicable, et L. 136-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations

première instance et d'appel ; "aux motifs qu'il est constant que le document communiqué à Maître Z... pour justifier de la donation partage n'était pas la photocopie de l'acte authentique mais une copie