l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour que la provision soit constituée, il est nécessaire que, au jour de l'échéance, le tireur possède contre le tiré une créance

utilisé la somme litigieuse de 500 000 francs aux fins pour lesquelles elle lui avait été confiée et d'autre part avait inscrit dans la comptabilité de la SARL Régis Z... dès le 31 décembre 1984 une créance

muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, la créance n'étant liquide que lorsqu'elle est évaluée

location (pièce N°1) et le décompte (pièce N°3) la dette de 5.106,20 € comprenant la clause pénale contractuelle qui prévoit une majoration de 10% en cas de retard de paiement et qu'ainsi elle détient une créance

sociétés dont Monsieur Y... est le représentant légal et caution, et qui ne sont, d' ailleurs pas contestées se trouvent en péril, ces derniers n' offrant aucun règlement et ne pouvant se prévaloir d' une créance

Le jugement qui a retenu une créance de 138 270,23 euros doit donc être réformé pour prendre en compte une créance certaine de 184 569,52 euros contre M. [F] en faveur du Fonds de garantie.

subsidiaire, d’écarter la pièce n°1 produite par la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) comme étant altérée er dépourvue de valeur probante, de constater qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une créance

et constatant que l'appelant ne rapportait pas la preuve d'une libération effective des lieux avant février 2012, notamment par la remise des clefs, a fixé à la somme de 18.536,23 € le montant de la créance

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

saisissant l'exception d'inexécution qu'il aurait pu opposer au saisi ; que la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution ne suppose pas que le tiers saisi dispose, à l'encontre du saisi, d'une créance

Sur l'absence de titre exécutoire et de créance certaine, liquide et exigible: M.

[J] le 24 avril 2019 est proportionné à ses biens et revenus'; et qu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M.

DISCUSSION Attendu que le créancier doit produire un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible, Attendu qu’en l’espèce il est produit d'un arrêt du 08.02.2024 signifié le 29.04.2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

épouse Y..., demeurant ensemble ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile - section A), au profit de la société CDR créances

Il a également retenu, au visa de l'article R. 3252-1 du code de travail, qu'il résultait des éléments du dossier que Mme [J] justifiait d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

l'arriéré dû par l'emprunteur ; Attendu que la Banque Populaire de Toulouse-Pyrénées fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de compensation au motif qu'elle ne justifiait pas d'une créance