constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Il est à préciser que cette irrégularité ne peut être couverte par l'intervention en appel du curateur.

[X] et le défaut de notification de la décision au curateur.

Une deuxième cure d'iode a été préconisée. Mme [H] a été hospitalisée du 5 au 8 mars 2018 pour une deuxième cure par iode.

Lionel Y... en qualité de curateur aux biens de Mme Liliane X...

En effet le certificat médical du docteur Q..., psychiatre atteste de l'altération des facultés mentales de Mme A...

Son curateur, l'APAJH 17 - APT'AS, avisé, n'est pas présent.

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

C, une mesure d'expertise médicale, confiée au docteur H I de J, gynécologue-obstétricien, et au docteur G E, pédiatre. Les experts ont déposé leur rapport le 24 novembre 2021.

La curatrice de M. X... a insisté sur l'état de souffrance psychologique de M.

Devant l’évolution défavorable de son état, il a subi une seconde intervention dans cet établissement le 13 février 2012 consistant en une cure d’éventration médiane par pose de deux prothèses pariétales

Claude X... sous le régime de la curatelle renforcée, après avoir rappelé que, selon le certificat médical circonstancié du médecin inscrit sur la liste spéciale, M.

chèques émis de janvier 2012 à avril 2013 ; que l'intéressée a interjeté appel de ces décisions ; que la cour d'appel, après avoir joint les procédures, a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale

Le Ministère public a requis la confirmation du jugement compte tenu des éléments médicaux et sociaux inchangés.

. ; que par jugement du 31 janvier 2012, il a renouvelé cette mesure pour une durée de cinq ans, maintenant la curatrice dans l'exercice de ses fonctions ; que par ordonnance du 29 août 2012, il a autorisé

d'une action en réduction du prix de vente de la pharmacie et ont été déboutées par le tribunal de commerce qui s'est estimé incompétent pour apprécier l'existence de fraudes relevant du seul domaine médical

- Sur la demande de nullité pour défaut de convocation effective du curateur Le curateur doit être convoqué à l'audience s'agissant d'une irrégularité de fond, son absence entraîne la nullité de

L’Association ASPAM 49 curatrice, a été avisée de l’audience.

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical. […] Le défaut de production d'un des

L’Association ASPAM 49 curatrice a été avisée de l’audience.