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8 149 résultats pour « décision administrative mettant fin au détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303798_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la décision du 27 juin 2023 mettant fin à leur prise en charge et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge avec leurs enfants au titre de l'hébergement d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314863_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

C demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303907_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308364_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401279_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523601_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

un hébergement chez des proches à Lyon, leurs démarches auprès du 115 n’aboutissent pas ; - il existe une décision de fin de prise en charge ; - il existe plusieurs moyens propres à faire naître un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600801_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

F... soutient, pour justifier de l’urgence à suspendre les décisions contestées, qu’en mettant fin à ses fonctions d’enseignant à compter du 26 novembre 2025 et en le plaçant en PPR, le rectorat a directement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778676

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

maire de Levallois-Perret mettant fin aux fonctions de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203231_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dans ces conditions, à la date à laquelle l'amende administrative a été infligée par la société, par décision du 27 avril 2022, l'action administrative n'était pas prescrite. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203232_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dans ces conditions, à la date à laquelle l'amende administrative a été infligée par la société, par décision du 27 avril 2022, l'action administrative n'était pas prescrite. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506143_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604214_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004102_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif; / 2o Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402815_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

à réaliser ces démarches.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a38121050008662e6f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[M] le 17 juillet 2018 s'analyse en une démission, En conséquence, - débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008019757

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

a refusé de statuer sur sa demande en annulation de la décision du 23 février 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) mettant fin à son suivi par l'équipe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905288_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ministérielle mettant fin à son détachement ; - le titre ne peut être fondé sur une décision n° 04/003M1/2017 qui ne s'applique qu'au personnel de droit local et non aux fonctionnaires ; - l'indemnité

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201418_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 29 mars 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6786b2ffdf5b5c7d10ca4574

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..14 Janvier 2025...... à ..........h.............

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f5428384b762e620ec

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

[I]) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente

Source officielle

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