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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303798_20230706
6 juillet 2023
la décision du 27 juin 2023 mettant fin à leur prise en charge et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge avec leurs enfants au titre de l'hébergement d'urgence
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314863_20230829
29 août 2023
C demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303907_20230504
4 mai 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308364_20230825
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401279_20240418
18 avril 2024
ORTA_2523601_20251212
12 décembre 2025
un hébergement chez des proches à Lyon, leurs démarches auprès du 115 n’aboutissent pas ; - il existe une décision de fin de prise en charge ; - il existe plusieurs moyens propres à faire naître un
DTA_2600801_20260219
19 février 2026
F... soutient, pour justifier de l’urgence à suspendre les décisions contestées, qu’en mettant fin à ses fonctions d’enseignant à compter du 26 novembre 2025 et en le plaçant en PPR, le rectorat a directement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007778676
30 septembre 1991
maire de Levallois-Perret mettant fin aux fonctions de M.
5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
Dans ces conditions, à la date à laquelle l'amende administrative a été infligée par la société, par décision du 27 avril 2022, l'action administrative n'était pas prescrite. 9.
DTA_2203232_20221108
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506143_20250731
31 juillet 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2604214_20260316
16 mars 2026
Il soutient que : - la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen
6ème Chambre
DTA_2004102_20220701
1 juillet 2022
mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif; / 2o Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402815_20241115
15 novembre 2024
à réaliser ces démarches.
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
[M] le 17 juillet 2018 s'analyse en une démission, En conséquence, - débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008019757
21 novembre 2001
a refusé de statuer sur sa demande en annulation de la décision du 23 février 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) mettant fin à son suivi par l'équipe
3ème Chambre
DTA_1905288_20220705
5 juillet 2022
ministérielle mettant fin à son détachement ; - le titre ne peut être fondé sur une décision n° 04/003M1/2017 qui ne s'applique qu'au personnel de droit local et non aux fonctionnaires ; - l'indemnité
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201418_20230407
7 avril 2023
laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 29 mars 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active
J.L.D. CESEDA
6786b2ffdf5b5c7d10ca4574
14 janvier 2025
fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..14 Janvier 2025...... à ..........h.............
678955f5428384b762e620ec
5 janvier 2025
[I]) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
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