- statuer sur le chef de demande omis et faire droit à la demande afférente, ou confirmer la décision prise à titre conservatoire tel que précité. B.

[G] a interjeté appel de cette décision le 14 mai 2014. ** Depuis lors , saisie par M.

DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10518 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ2I Décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 AVRIL 2011 (no 133, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02086 Décision déférée à la Cour : lettre recommandée avec avis

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

TANT QU'UNE DECISION DE LA "JURIDICTION COMPETENTE" N'AURAIT MODIFIE LE NUMERO D'INSCRIPTION A L'INSEE ET ORDONNE L'AFFILIATION A LA CAISSE DE CONGES PAYES ; "ALORS QUE LE CRITERE DE L'ACTIVITE REELLE

[E] [X] sollicite de voir rectifier le dispositif de ladite décision en ce qu'il a omis la condamnation de M.

réglementation sur la billeterie de spectacles, a condamné Michel Z..., Benoît X... et Anne-Marie A... solidairement à des amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement des droits fraudés mais a omis

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT **************** S.

Aux termes de l’article 463 alinéa 1er du Code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

X... a été engagé, à compter du 3 avril 1995 par la société Nicholson international en qualité de consultant ; que son contrat de travail prévoyait un salaire fixe et la possibilité de versement d'un bonus

qualités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société l'Auxiliaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

crime, en l'espèce des tentatives de viol sur la même victime ; "alors que les réquisitions du ministère public, dont l'arrêt n'évoque nullement la substance et sur lesquelles il a, de surcroît, omis

de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 121, 172, 206 et 593

Dunkerque, demeurant à Dunkerque (Nord), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Roger Y..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de la cour d'appel, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure d'exercer son contrôle de la légalité de la juridiction " ; Sur le dixième moyen de cassation de Wilhem E... et pris de la

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2017, en audience publique, devant la cour composée de : M.

MOTIFS En application de l'article 462 du Code de procédure civile, la juridiction qui a commis une erreur matérielle ou omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement