ou de la publication de la décision attaquée.", et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé

bénéfice de cette prestation en raison de sa nationalité étrangère, la cour d'appel énonce essentiellement que l'allocation litigieuse est expressément exclue du champ d'application matériel de la décision

dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Ramondec a été invité à communiquer au tribunal le nom du requérant qui devra être rendu destinataire de la notification de la décision

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par décision de l'unique associé de cette société DOSIM France du 31 janvier 2011 celle-ci a approuvé le projet de fusion par absorption de la société Sin & Stes

Cette décision ne subordonnait pas l’ajournement de la demande à la circonstance que M.

B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Par un jugement n° 2200168 du 14 avril 2023, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.

concernée était recevable, au même titre que le premier, cependant qu'il était constant que les deux appels étaient relatifs à la même et unique décision rendue à la suite de la jonction d'instance, la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice adjointe des ressources humaines du centre hospitalier régional

X... pouvait éventuellement tirer, en vue de l'obtention de la carte, des services effectués au Maroc et que cette décision se fonde uniquement, pour rejeter la demande de l'intéressé, sur ce que les services

de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " ; que l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la directrice interrégionale a rejeté sa demande de changement d'affectation.

Le procès-verbal du 24 novembre 2017 des décisions de l'associée unique de la SARL KGV, enregistré le 28 novembre 2017, constate la décision de réduire le capital social de la SARL KGV par le biais, notamment

de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 1er septembre 2024, qui constituent une infraction et une décision distinctes.

erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision est uniquement fondée sur la circonstance qu'ils n'ont pas ramassé les déjections de leur chien ; - elle est constitutive d'un détournement de

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, Décision du 22 Janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 24/11630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YG4 assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

caution solidaire envers le créancier poursuivant ; que, pour déclarer la SCI Carnot 6 irrecevable en sa contestation de la notification de la déchéance du terme, la cour d'appel s'est fondée sur la décision