Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel

aux modalités d'exercice du recours juridictionnel, n'est pas de nature à faire courir le délai d'appel, même si elle n'est pas entachée d'erreur en ce qui a trait aux modalités d'exercice du recours,

Et aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel irrecevable par une mauvaise application du délai d'appel.

) ; La déclaration d'appel est l'acte de saisine de la cour d'appel et le délai d'appel est un délai de forclusion ; l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction

, applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, qu'en matière prud'homale le délai d'appel est d'un mois, que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec

Elle en déduit que le délai d'appel d'un mois expressément mentionné sur la formule de signification expirait le 9 octobre 2025.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code, " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu irrecevable comme formé hors délai ; "aux motifs que le délai d'appel court de l'envoi de la lettre recommandée à la partie civile lui notifiant

du tribunal, qui a qualifié à tort son jugement de contradictoire à signifier, et celle du ministère public, qui a fait procéder à cette signification, sont sans incidence sur le point de départ du délai

LUI ET LES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DEFERE AYANT ETE SIGNIFIE LE 16 AVRIL 1969, LE DELAI D'APPEL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 18 MAI 1969, AJOUTE QUE L'APPEL

été interjeté le 30 mars 1993, la Cour ne pouvait que constater l'inobservation du délai d'appel prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, lorsque l'appel est fait

recommandée du greffier de la juridiction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, cet appel alors que le délai d'appel d'un jugement de validité de saisie-arrêt

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif cet appel, alors qu'en se fondant sur la seule notification du jugement à l'avocat constitué par Mme X... pour faire courir le délai d'appel

que, selon le moyen, 1 / que, d'une part, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification doit être faite à l'avocat de la partie destinataire ; qu'en relevant que la signification du jugement

premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai

du délai d'appel le 29 mai 2025.