arrêts de travail successifs à compter du 15 juin 2017, alors « que la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date

Par une décision du 29 novembre 2021, la directrice générale du CHU de Reims a fixé au 9 août 2021 la date de consolidation de l'accident de service avec un taux d'IPP nul et a décidé que les arrêts de

Par courrier en date du 9 septembre 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé Madame [R] [V] que, suite à l’expertise médicale du docteur [E] pratiquée le 28 août 2020, la date de consolidation de ses

Il estime que si des soins doivent continuer après la date de consolidation, cette date est contestable.

Cette date du 25/10/2017 est donc la date de consolidation ».

opposer de façon déloyale une date de consolidation alors qu'il ne connaissait pas l'étendue du dommage lorsqu'il a présenté sa réclamation préalable ; ce n'est qu'à la date du 26 mai 2023, lorsqu'il a

[A] a été victime le 10 juin 2014 et des arrêts de travail, soins et frais consécutifs à cet accident jusqu'au 17 novembre 2014, date de consolidation, - déboute la société [1] de sa demande d'expertise

Ainsi que l’a décidé à juste titre le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, aucune des ièces du dossier ne ermet de déterminer la date de consolidation de l’état de Mme B....

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Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 10 août 2018.

Par décision du 6 juillet 2018, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val d’Oise a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 3% à la date de consolidation du 15 juin 2018 pour

le versement d'un plein traitement ; 4°) d'enjoindre à l'EHPAD de diligenter une nouvelle expertise avec un médecin rhumatologue pour déterminer la date de consolidation de son accident de service

Si, aux termes de ses conclusions établies le 27 juin 2022, cet expert a proposé de fixer la date de consolidation de l'intéressée au 12 janvier 2021 et de fixer son taux d'incapacité permanente partielle

Enfin, la société [3] demande au tribunal de fixer la date de consolidation des lésions de M. [S] au 16 mars 2018.

2022 l’état de santé de la victime était consolidé et qu’il détermine, dans la négative, une date de consolidation éventuelle.

de la consolidation de ses blessures ; que, pour justifier que les experts aient pu fixer au 6 octobre 1992 la date de consolidation des blessures de Ludvine A... tout en constatant que son état était

D B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a fixé la date de consolidation de son état de santé au 13

Par jugement du 1er février 2024, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [C] qui déposait son rapport le 2 mai 2024 en retenant une date de consolidation au 6 avril